L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / qu'en substituant à la date à laquelle la victime a eu

la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa 2, 11° du

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de la CEDH, l'arrêt qui, en l'absence de toute constatation, impute une faute inexcusable à l'employeur, du seul fait

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la CESDH. » Réponse de la Cour 4.

L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, la société Etandex invoquant, non pas la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

de la sécurité et de la santé des travailleurs consacrés par les articles 3, 11, 21 et 22 de la Charte sociale européenne, les articles 31 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

[N] [O]. 3.

l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui ne soumet la possibilité de demander une suspension de peine qu'à l'existence d'une pathologie

Le X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 )que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui s'abstient de répondre aux conclusions

L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS

72 de la loi du 17 décembre 2012 aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé cette stipulation ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1er

6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et relèvent de la vie privée au sens de l'article 8 de cette même Convention ; que les restrictions mises en oeuvre au droit à cette confidentialité

en vue de rechercher l'existence de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La société lui a notifié son licenciement pour faute simple le 21 décembre 2018. 3.

et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale : 5.

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.