Séraphin X... , né à Madagascar le 18 octobre 1949, de parents également nés à Madagascar, a intenté une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil

Rapaggio ; que, par avenant du 29 mars 1924, le préfet de Corse a concédé à Marie-Catherine Y..., jusqu'au 30 août 1955 et sous diverses conditions, l'exploitation de la source ; que, par arrêt du 3 mai 1946

[T], notaire (le notaire), afin que soit prononcée sa destitution en application des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains

F... qui était propriétaire des deux appartements du 1er étage, l'attestation immobilière du 28 juin 1976, et la vente aux époux U... du 6 novembre 1986 stipulent que le lot n°42 comprend une terrasse

n°60-752 du 28juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2010), que, par acte délivré le 30 juillet 2008

sa rédaction issue de la loi du 6 septembre 1947 et L. 122-14-4 ensemble L. 122-32-6 du Code du travail; alors enfin, que la protection prévue pour les salariés exerçant, comme Mme Z..., les fonctions

I. - L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé?

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, 2, 34, 84 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 MODIFIE PAR LE DECRET N° 786 DU 28 AVRIL 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE

612,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2008 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application des dispositions de l'article 1154 du

32, annulé l'acte de notoriété prescriptive des 28 et 30 septembre 1976 et ordonné l'expulsion des occupants ainsi que la démolition des constructions par eux édifiées ; Attendu que M.

Il ressort de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels que la suspension provisoire n'est pas une sanction mais

D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER DU PHARON, RECENSE COMME TERRAIN DE SPORTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941, ET RESERVE POUR LE MEME USAGE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT

7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail

...le lot n°7 est remplacé par les lots n° 24 et 40 et partie des lots 15- 16- 17- 32- 33- 48- 49 », cette mention indiquant seulement qu'à la suite du modificatif du 4 octobre 1968, elle est propriétaire

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une

François-Xavier X..., titulaire de deux certificats de nationalité délivrés le 12 octobre 1966 et le 24 avril 1969 ; qu'il est constant que M.