[WV] [FC], domicilié [Adresse 304], 30°/ à Mme [NX] [EB], domiciliée [Adresse 320], 31°/ à M. [FK] [ES], domicilié [Adresse 190], 32°/ à Mme [WZ] [TP], domiciliée [Adresse 350], 33°/ à M.

321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

circulation de véhicules munis de fausses plaques, vols et recels, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

324-1 du Code pénal ; Attendu que, pour les relaxer de l'infraction précitée, la cour d'appel énonce, notamment, que la poursuite n'articule à l'encontre de Frédéric A... aucun fait précis, postérieur

Ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste des engagements de la caution ainsi que la méconnaissance par la banque de l'obligation d'information annuelle, prévue par l'article L. 323-11 du code

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 324-1 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur

Le moyen est pris de la violation des articles 728-32, 728-33, 728-37 à 40, 728-42 à 44 et 728-52 du code de procédure pénale. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-20, 324-1 et 324-3 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. 37.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

lourde en donnant indûment, en 1981, l'aval de la caisse à six traites tirées sur une société qui a ensuite été mise en règlement judiciaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

L. 321-1 et R. 322-10 1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transports sanitaires d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir

47-1 et 48-1 de la loi du 16 juillet 1984, devenus les articles L. 322-3 et L. 322-4 du code du sport, l'arrêt constate que le prévenu n'a procédé à aucune déclaration avant d'enseigner à titre onéreux

pas le prix médian retenu par le juge de première instance fixé à 1 900,16 €/m² avec abattement de 40 % ; que le litige porte sur la superficie du bien exproprié ; qu'en application de l'article L. 322

du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces