6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 181, 214 et 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 376 et 593 du Code de procédure pénale

avec une période de sûreté de 12 années ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation de l'article

qualification de violences mortelles sont devenues sans objet ; Que, dès lors, contrairement à ce qui est allégué, seule la question sur le meurtre devait être lue, en appel, en application de l'article

criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

327 du Code de procédure pénale, a violé le texte précité, ainsi que les droits de la défense " ; Attendu que la disposition de l'article 799 du Code de procédure pénale qui interdit de faire état

août 2011 ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6), conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le président a présenté de façon concise les faits reprochés

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 303, 304, 305, 307 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

Jean-Pierre Y... et Mmes Florence et Véronique Y... pour faire déclarer, sur le fondement de l'article 327 du code civil, la paternité de M.

prévues par l'article 327 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, c'est à la condition qu'à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance

Réponse de la Cour Vu l'article 328, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 6.

qu'il s'agit là encore d'une formalité substantielle dont l'omission entraîne nécessairement la nullité de la procédure dont, de même le procès verbal des débats ne fait aucune le mention ; Vu l'article

discutée" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a invité les accusés à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et qu'il s'est conformé aux dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article

H..., par mémoire distinct et motivé, a demandé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 327 du code civil instituant l'action

Mme Joëlle Z..., Greffiers ; - en page 5 que le 15 mai 2006, à l'issue de la lecture des pièces prescrite par l'article 327 du code de procédure pénale, " la cour n'est plus assistée que de Mme Brigitte