d'escroquerie, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

mélangée de fait et de droit est irrecevable étant présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

N... à la peine de sept années d'emprisonnement, alors « qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 déclarant contraire à la Constitution l'article 365-1, alinéa 2, du code

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités antérieures à d l'arrêt de renvoi devenu définitif : que de tels vices s'ils existaient, seraient aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 365 du code civil ; Attendu que l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté

Jean-Marie X... et Emmanuel Y... du chef de subornation de témoins et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SOULIGNER LA CONVICTION DES JUGES DANS LE SENS DU REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE DEVANT EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

destruction d'un immeuble appartenant à cette société ; Qu'ainsi le moyen, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

365 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code de

414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

de nature à emporter la conviction de la cour sans s'expliquer sur les éléments matériel et intentionnel de l'infraction, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés, notamment de l'article

sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles

privés du droit d'obtenir un permis de chasser pour une durée de 3 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Ouali X..., pris de la violation des articles 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, vu la motivation retenue par la cour et le jury, qu'il résulte des débats que MM.

même occasionnellement des mineurs de 16 ans " ; qu'ainsi la censure est encourue pour manque de base légale au regard de ce texte ; " alors, d'une quatrième part, qu'il résulte des dispositions de l'article

Boro E... a fait l'objet de la part de Bernard X... de promesses et de pressions en vue d'apporter un faux témoignage en justice ; " alors que le délit de subornation de témoin, prévu à l'ancien article

L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y..

monétaire et financier, et n'a pas pris en considération, pour le prononcé de l'amende, l'ampleur et la gravité de l'infraction commise et la personnalité du prévenu, la cour d'appel a méconnu les articles

Selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation, la motivation de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés