Yves Y..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés

Yves X..., que ce dernier ait reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME TECHNI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 52 DU CODE

juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 1, 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 576 du Code de procédure

l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et que méconnaît ensemble ce texte et l'article 48 de l'ordonnance, l'autorité judiciaire qui autorise des visites domiciliaires en se bornant à mentionner

propre et non pas au nom du ministre de l'Economie ; qu'en faisant droit à une telle requête, l'ordonnance attaquée a violé les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 117 du nouveau Code

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article 48 de cette même ordonnance ; alors, enfin, qu'en application de l article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance énonce avoir été rendue par "Evelyne Delbès, juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance

48 de la loi du 1er mars 1984 ; et alors, d'autre part, que les formalités incombant à un établissement financier en vertu de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'ont pas lieu d'être accomplies et

48 de l ordonnance susvisée du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le dispositif de la décision d autorisation de visite et de saisie de documents prononcée sur le fondement de l article 48 de

tenir informé ; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 48 de l'ordonnance que le législateur a accordé une importance particulière au fait que les mesures de perquisition

de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre