1843-4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis de l'écrit ; qu'au cas présent, l'article 5.4 de la convention d'acquisition de titres en date du 12 mai 2016 stipule

L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble l'article 1.10.5 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article 5.4. du règlement particulier applicable au personnel expatrié du BRGM, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 1996, le BRGM garantit à son personnel expatrié, pendant

faites ci-dessus trouvent là encore à s'appliquer et imposent d'annuler la dernière phrase de cet article ; ¿Que selon l'article 5.4 ¿ alinéa 2 : «Au vu de la configuration géographique de l'entreprise

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire

5.1/5.2/5.3/5.4 des contrats, l'existence d'aucune clause de prolongation de la durée des contrats d'affrètement ; qu'en affirmant que la relation contractuelle ne prenait pas fin à la date d'expiration

Au titre des dispositions générales, L'article 5.4 précise: « le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de base à taux plein

facturés mensuellement à raison d'un montant hors taxes de 4000 € au 31 janvier au 31 août et le solde sera facturé le 30 septembre de chaque année" ; que suivant une clause de révision énoncée à l'article

Au surplus, cette clause est à rapprocher des dispositions de l'article 5.4 qui exclut de l'apport "l'ensemble des obligations et des passifs relatifs à toutes activités autres que la branche d'activité

L. 3121-33 du code du travail, qui prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, et par l'article 5.4 du titre V de la convention

K... la somme de 3.818,10 euros en paiement des contrats de paris conclus et gagnés, AUX MOTIFS QUE sur le refus de paiement fondé sur l'article 5.7 du règlement, six prises de pari par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice

qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses et a le caractère du fait d'un complément de salaire" ; que considérant l'article 5.4 de

Il est constant qu'au sein de la société LIDL, conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la convention collective nationale, trois accords collectifs, des 6 mars 1997, 18 mars 1998 et 3 août 1999

salarié détaché est soumis aux règles en vigueur dans l'organisme de détachement, en particulier en ce qui concerne la durée du travail et la discipline, exception faite du cas de faute grave ... ; que l'article

appartenait à la salariée de rapporter la preuve que si elle avait travaillé 126 heures, elle n'aurait été payée que sur cette base, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article

(Article 5 du contrat ).

d'un dossier, - l'article 5-3 ayant servi de base à la facturation de 4 dossiers, - l'article 6-1, prévoyant la possibilité pour Parfip de céder à la société Impressio, si elle en émet le souhait, le