500, 501 et 564 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ».

référé son assureur mais que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 mars 1997 ; que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1997 à la compagnie AGF ; Sur le premier moyen : Vu les articles

500, 501, 504 et 579 du code de procédure civile, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des échéances échues cinq

francs disponibles à tout moment, la cour d'appel a nécessairement répondu en les écartant aux conclusions prétendûment délaissées ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ADMETTRE QU'IL AIT IGNORE LES SEQUELLES DES INTERVENTIONS ANTERIEURES DONT GOGUET AVAIT FAIT L'OBJET, QU'UN EXAMEN ATTENTIF PREVU PAR L'ARTICLE L 510-1 DU CODE DE LA

recommencer à courir qu'à compter, soit de la signification de ce jugement, soit de l'expiration du délai d'appel si cette voie de recours était ouverte, la cour d'appel a en toute hypothèse violé les articles

fondement entre le prononcé du jugement et le prononcé de l'arrêt d'appel, celui-ci n'avait plus autorité de chose jugée et ne pouvait plus valablement fonder la saisie, la cour d'appel a violé les articles

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 500, 501, 528, 538 et 539 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

crédit, loin de constituer une créance aléatoire aurait été acquis au débiteur par l'effet de l'arrêt ayant force de chose jugée et nécessairement exécutoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique définissent les conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux publics exercent leurs fonctions, moyennant émoluments forfaitaires

. ; que ce n'est pas parce que l'article 1857 du Code civil dispose que tout associé répond indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, proportionnellement à ses parts dans le capital social,

500 et 501 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE ; que conformément à l'article 579 du même code, le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours, n'est pas suspensif d'exécution

l'exécution de l'arrêt [ ] ; Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur l'abandon des poursuites et la demande du sursis à exécution du commandement de payer ; que vu les articles

un défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Sur le septième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 81, 156,

s'était donc borné, pour ordonner la prorogation de la durée du séquestre, à exécuter une ordonnance ayant force de chose jugée ; qu'en rétractant néanmoins cette mesure, la cour d'appel a violé les articles

jugement, pour en déduire que le Gaec Z... ne justifiait pas de diligences d'exécution à partir de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles

1167 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 542 du code de procédure civile ; 5°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide

régime matrimonial n'est pas susceptible de recours ; qu'il est en effet admis en jurisprudence que la voie de l'appel est ouverte contre un tel jugement ; qu'en application des articles