l'abus de biens sociaux (2 500 000) ; 3) alors subsidiairement que le juge saisi d'une demande de confusion ne pouvait éluder l'illégalité de la condamnation prononcée au titre des achats sans facture

à hauteur de 50 000 francs quand le maximum de l'amende applicable au moment des faits, courant 1977 à 1979, ne pouvait excéder 40 000 francs" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-4 du Code

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

[P] a relevé appel de ce jugement et saisi le président de la chambre des appels correctionnels d'une requête tendant à faire déclarer cet appel immédiatement recevable, sur le fondement de l'article 507

423,65 euros et à la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft la somme totale de 294 507 euros ; "aux motifs, qu'en vertu des articles 41 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance accident du

373-2-6 du code civil, ensemble l'article 373-2-11 du même code ; 5°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement aux intérêts de

Le moyen est pris de la violation des articles 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 502, 509 et 514 du code de procédure pénale, 132-1 du code pénal. 5.

8, 507, 508, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par

[Z] [X] et Mme [R] [X] à des peines d'amende respectivement de 2 500 euros et de 500 euros, l'arrêt énonce que M.

507 et 508 du Code de procédure pénale et d'ordonner la transmission de l'appel à la cour, la présidente de la 11ème Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en violation des articles 507

507 et 508 du Code de procédure pénale et d'ordonner la transmission de l'appel à la cour, la présidente de la 11ème Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en violation des articles 507

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 509, 515, 520 et 591 du code de procédure pénale. 6.

il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

Examen du moyen Exposé du moyen 5.Le moyen est pris de la violation des articles 187-1 dernier alinéa, 502, 503 du code de procédure. 6.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel

2, 497, 509, 485, et 512 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a reçu l'appel de la partie civile et condamné la prévenue

[P] allait perdre sa source de revenus, n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ; 2°/ que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources

186 et 509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 26, alinéa 2, de la Constitution et 509 du code de procédure pénale : 5.

[X] d'avoir présenté une telle demande, son appel devait, à peine d'irrecevabilité, être interjeté selon les formes des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé