X... avait demandé l'application de l'article 555 du code civil et l'organisation d'une expertise pour évaluer le coût des constructions qu'il avait édifiées sur la parcelle AI 18, relevé qu'il occupait

X... l'a assignée en remboursement des sommes qu'il avait investies dans la construction ; Attendu que pour rejeter sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, l'arrêt retient que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551 ET 555 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, SUIVANT LESQUELLES TOUT CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 555 du Code civil régissait le cas où le constructeur était de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'il possédait

551 du Code civil, des constructions édifiées sur le sol, à charge pour elle d'indemniser l'auteur des constructions en application de l'article 555, alinéa 3 du Code civil, à moins qu'elle ne préfère

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

le terrain des époux A... doit être réglé selon les dispositions de l'article 555 du Code civil ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher si les conditions d'application de l'article

555 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, QU'IL CONVENAIT DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION, SOIT LA PLUS-VALUE SOIT LE PRIX A LA DATE DU REMBOURSEMENT ET QU'EN

Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que

Y... ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE POSSESSEUR DU TERRAIN D'AUTRUI A DROIT, MEME S'IL EST

Z... la somme de 75.584,20 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil, outre 2500 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages

B..., Mme F..., devenue Mme de Lene C..., l'a assigné pour obtenir le remboursement prévu par le troisième alinéa de l'article 555 du Code civil ; Attendu que Mme de Lene C... fait grief à l'arrêt d'avoir

X... en indemnisation pour la plus-value donnée au terrain par les constructions réalisées par elle ; Attendu que pour décider que le 4e alinéa de l'article 555 du Code civil devait s'appliquer, l'arrêt

555 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le propriétaire qui choisit de conserver la propriété des constructions réalisées par un tiers sur son fonds doit indemniser le constructeur, que

555 du Code civil correspondant à la plus-value apportée au fonds initial du fait de la construction d'une maison ; AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges QUE l'expert judiciaire, Monsieur Z..., a

et de la main d'oeuvre ; qu'en déboutant Mme Y... de toutes ses demandes dont certaines concernaient des plantations et de la main d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil, et que