86, 575-1 , 5 et 6 , 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de violation du secret de l'enquête et de l'instruction ; "aux

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

4 du Code civil, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1995, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 570,

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

571 et 578 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; Attendu, selon le jugement

575 du Code de procédure pénale, et 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que si Réjane

144, 145, 145-2, 145-3, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Alain

le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé, auquel les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation ; II - Sur

575-6° et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'argumentation essentiel de la partie civile, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en

de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

X... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 572 et 577 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a accueilli la demande principale de rétractation

contre X..., du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

provocation au trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Si le délai de trois jours prévu à l'article 578 du code de procédure pénale a certes bien été dépassé, celui-ci n'est pas prévu à peine d'irrecevabilité du pourvoi mais, en application de l'article 579

199, 576-6°, 591 et 802 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la partie civile a été entendu en ses observations

ascendant et par personne ayant autorité, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'attentats à la pudeur, par ascendant et par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

L. 411-2, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 2 du décret n 98-880 du 1er octobre 1998, 2, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

suivre contre quiconque, et ordonné la restitution de scellés; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 2 septembre 1992 portant désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Vu l'article