3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 et de l'article R. 610-5 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, le jugement attaqué retient que, si cet acte vise à

Pour déclarer la prévenue coupable de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, infraction prévue par l'article R. 610-5 du même code,

Pour déclarer le prévenu coupable de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, infraction prévue par l'article R. 610-5 du même code, le

Pour déclarer le prévenu coupable de violation des interdictions ou de manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, infraction prévue par l'article R. 610-5 du même code, le

des libertés fondamentales, des articles R. 34-10° du Code pénal (ancien), des articles 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, de l'article R. 610-5 du même Code, des articles 591 à 593, 536 du Code de procédure

6 et 551 du Code de procédure pénale, R. 102 du Code de la route et R. 610-5 du Code pénal ; Attendu qu'Hubert X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour

'article R.610-5 du code pénal qui a vocation à sanctionner de manière générale et subsidiaire toutes les décisions des autorités administratives à la condition que leur objet coïncide avec celui

R. 610-1 et 131-13 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des infractions qui lui étaient

La Mutuelle ou l'union peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.112-1 » ; que l'article L.610-1 du

règlement de la zone Na du plan local d'urbanisme, sans mieux s'expliquer sur l'inclusion de la parcelle dans une telle zone, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

plaques d'immatriculation, l'a condamné à deux amendes de 150 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait soulevé devant le tribunal de police, avant toute défense au fond, l exception de nullité de la citation ; que, par application de l article

132-34 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ; Attendu

593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable

seule une utilisation du sol contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme adopté par l'autorité compétente est susceptible de caractériser l'élément matériel de l'infraction prévue par les articles

mesure de s'assurer que le tribunal, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées au quatrième moyen, a sans insuffisance ni contradiction, et abstraction faite du visa erroné de l'article