branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Bleu Azur : Vu les articles L. 621-27 et L. 631-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de

Thierry X... ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en vigueur de la

Jean-Paul Y... pour la somme de 72 830,75 euros à titre hypothécaire ; AUX MOTIFS QUE sur le fond, il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce que les créanciers admis au passif

invoquée en l'espèce après adoption du plan de redressement, alors qu'au sens des articles L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce la décision d'admission sans contestation de la créance déclarée le

L.626-27 du code de commerce, dans sa rédaction de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable en la cause, le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce dans leur

L. 626-27 I du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, auquel renvoie l'article L. 631-18 du même code, « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce que la résolution du plan n'est pas rétroactive.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

L. 622-27 du code de commerce. 5.

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce

L 626-27 III du code du commerce ; qu'en effet, elle réunissait les conditions prévues par cet article dès lors qu'elle a été admise au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans

lorsqu'un plan de redressement adopté antérieurement à la loi du 26 juillet 2005 est résolu, en application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi et applicable

1351 du Code civil, ensemble les articles L 626-27, I, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et R 624-11 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement,