455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la liste des professions énumérées à l'article L.762-1 du code du travail ne serait pas limitative et que l'article 5-14-2 de la convention collective

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès

Y... est éventuel et indéterminé, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, en ne spécifiant pas plus que le montant de la rente serait diminué de la part éventuellement

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail

462 du nouveau Code de procédure civile, par un jugement du 23 mai 1996, rectifié sa précédente décision en portant à 429 766 francs le montant de la somme à recouvrer ; que M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

X... pouvant aller jusqu'à ne pas travailler n'était pas de nature à exclure une telle qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code

Y..., exploitant le restaurant Sapna, demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

procédure civile ; alors, d'autre part, que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du Code du travail n'est pas détruite par l'affirmation que les parties ont voulu conclure

, L. 311-6 et L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, ensemble les articles 621 et 764 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

civile et 767 de l'ancien Code de procédure civile; d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitaient pourtant les écritures de l'exposante, si la requête déposée par le CEPME avait

contre l'autre, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles

et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui condamne Mme X... à payer diverses sommes à la CAVP, qui n'était pas partie à la procédure ; 2 ) que viole les articles L.766 et L.766

763 du code civil, Mme, [D] a assigné les consorts, [X] en nullité de ce nouveau testament.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, il ressort de l'article L. 761-7 2° du Code du travail que l'existence d'une cessation de publication du journal doit être

763 du code civil, Mme A...

1, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 762-4, 747-3 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation,