12.5.1. du CCAP.

Ile-de-France pavage fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Anjou granit import la somme de 197 583,43 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

Elle conteste avoir donné son accord sur la modification du CCAP.

2, -le maître d'ouvrage est lié par les documents contractuels suivants : le marché et ses annexes, le CCAP, le CCTGP et le CCTP, les plans définis au CCTGP, le PGCSPS, toutes les lois, décrets, normes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Beirens ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

), alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 3 du règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992, applicable en la cause, le produit objet d'un CCP est le produit qui correspond à celui protégé par un brevet

présent article ; le présent marché pourra être résilié dans les cas fixés au présent CCAP et ceux fixés à l'article 22 du CCAG, dans les conditions fixées à l'article 22 du CAG.

juin 2006 avec le maître de l'ouvrage, et, notamment, à l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), a assigné la société Promobat en indemnisation de son préjudice ; Attendu

imposée par les articles 6-3 et 6-4 du CCAP, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Romanerie Sadel aux

En effet, le CCTP du marché confié à la société SIT n'est pas versé aux débats, seul un additif n°l au CCTP étant annexé au contrat du 2 mai 2011.

Il s'ensuit que l'article 3 sous a) du même règlement s'oppose à la délivrance d'un CCP portant sur des principes actifs qui ne figurent pas dans le libellé des revendications de ce brevet de base » (point

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil ; 2) méconnu les conséquences légales de ses propres constatations quant aux obligations contractuelles des entrepreneurs et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2-11 du CCAP ;

les unes sur les autres, dans l'ordre de leur énumération, le CCAP étant lui-même la deuxième pièce énumérée après le marché de travaux ; qu'en conséquence, l'article 3.6 des CCAP prévoyant des modalités

Place Vendôme, maître de l'ouvrage, aurait en connaissance de cause décidé de ne pas tenir compte de ces recommandations ou réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M.

9 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.