932 du nouveau Code de procédure civile et non par une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel selon les formes édictées par les articles 901 et suivants du même code ; Attendu que Mme

avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article

attaqué, D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée et constaté, à la date du 27 juin 2017, la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL EMX ; AUX MOTIFS QUE, « en application de l'article

MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré mal fondée la demande de caducité de l'appel formée par la Société MICROSOFT CORPORATION sur le fondement de l'article

qu'eût été la nature, gracieuse ou contentieuse, de la décision, les débiteurs auraient dû interjeter appel par déclaration au greffe de la juridiction du second degré, la cour d'appel a violé les articles

civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication

O..., s'étant constitué le 26 juillet 2017 ; que l'article 902 du code de procédure civile dont se prévaut M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 : Vu l'article

et que l'article 4 précise que la cour doit accorder aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense n'exclut en rien l'obligation prévue par l'article 902 du code de procédure civile de

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec

902, 909 et 910 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dès lors que l'obligation faite à l'appelant, par les articles 902 et 905-1 du code de procédure civile, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué

décret du 27 décembre 2016 affirmait que « L'extension de l'effet interruptif aux délais d'appel s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme

La société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 septembre 2019, RG n° 19/04211) de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, alors

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Si un intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant, tel n'est pas le cas de l'appelant qui a l'obligation par application de l'article 902 du code de procédure civile de