qu'il convient de requalifier, peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail à durée indéterminée ; que conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du Code du travail

violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

l'article L. 1245-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit

indéterminée à compter du 8 octobre 2012 et au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.1245-2 du code du travail ; Aux motifs que, sur la demande de requalification du contrat de travail, le salarié

Y... et de juger que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner le RCT à payer à M.

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.

conclus le délai de carence prévu à l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du travail, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

, outre l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il est bien fondé à demander le paiement d'une indemnité de requalification, égale à un mois de salaire par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, ainsi que l'indemnité

Y... est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail égale à un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par

Aussi, en fixant le montant de l'indemnité de requalification au minimum fixé par l'article L. 1245-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a pu considérer que cette somme était de nature à réparer

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il résulte de l&

l'article L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que la salariée s'était tenue à la disposition de son employeur au cours des périodes qui séparaient l'exécution des contrats de travail

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

; qu'il demande à la cour de lui allouer en application de l'article L.1245-2 du code du travail, une indemnité de 25.000 euros équivalente à 12 mois de salaire destinée à réparer le préjudice résultant