L. 134-1 du code de commerce, et de l'indemnité compensatrice d'insuffisance de préavis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence, alors

L.134-13 du code de commerce.

d'agent commercial ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de procéder à la qualification du contrat selon la loi du for ; Que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est

12 de la loi du 25 janvier 1991, devenu l'article L. 134-12 du code de commerce, et que la société Motorola soit condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi qu'une autre somme à titre de

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat litigieux du 16 septembre 2010 stipulait que "Astrance donne par les présentes à Stokors

relever qu'en application de l'article L.134-1 du code du commerce, elle ne peut concerner que la vente, l'achat, la location de produits ou de prestations de service ne peut en aucun cas concerner la

L. 134 -11, L. 134 -12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.

L'article L. 134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce, 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 9

N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gasser Industrie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement fondé sur l'article L. 134-12 du code de commerce ;

N... , C... et U... ont disposé depuis leur recrutement en cette qualité, caractérise tout autant l'absence même de toute qualité d'agent commercial des intéressés au sens de l'article L.134-1 du code

L. 134-1 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser et analyser, fut-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels ils ont formé

L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière des articles 1er et 17 de la directive 86/653/CE du 18 décembre 1986. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

L. 134-1 et suivants du Code de Commerce.

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

L. 134-1 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce par fausse application ; 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 4.2 du contrat d'agence pour l'étranger