, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140 de

148-1, 2ème alinéa, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9.

3 de la Convention des droits de l'homme, 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préliminaire, 144 et 147-1 du code de procédure pénale.»

144, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention

137, 145-3, 145-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

1415 du code civil ; 2°/ qu'en exigeant un consentement exprès, l'article 1415 du code civil a exclu que le consentement puisse être tacite, autrement dit déduit d'actes n'énonçant pas formellement que

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 29 du 23 janvier 2002 attaqué

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'article L. 145-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145

148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n° 30 du 23 janvier 2002 attaqué

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 148-1 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction

, et a violé ainsi l'article L. 141-1 du code de commerce ensemble l'article L. 145-16 du même code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

R. 624-5 du code de commerce, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la décision, à peine de forclusion ; que la société

Maisons du monde France (la société Maisons du monde) a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour