L. 145-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE suivant l'article L. 145-14 du code de commerce, le locataire qui peut invoquer le bénéfice d'un droit au renouvellement et qui se voit refuser ce dernier

L. 145-58 du code de commerce.

L 145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction à la charge du bailleur est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, cette indemnité comprenant notamment la valeur marchande du

l'article L. 145-14 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, en refusant de déduire ce redevances tandis qu'elle avait constaté que ces dernières n'avaient, en réalité, pas été versées de sorte

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L 145-9 § 5 et L 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles L 145-4 alinéas 1

L. 145-14 du code de commerce la S.

L. 145-14 du code de commerce ; 2° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence la cour qui n'examine pas, fût-ce sommairement, les pièces soumises

présent code, doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail ainsi que les modalités

Jardins du Val de Saône ne justifiait pas d'un préjudice spécifique résultant de la perte de son stock constitué de denrées périssables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

en cause, s'il n'y avait eu éviction, aurait eu encore une valeur marchande ; ALORS QUE l'article L. 145-14 du Code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement, le bailleur doit payer au

L. 145-14 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnité due au preneur évincé au titre du manque à gagner, subi du fait de la cessation ou de l'interruption de l

que par acte d'huissier du 17 décembre 1998 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce

L. 145-14 du code de commerce et lui avait offert le paiement d'une indemnité d'éviction ; que ce congé n'avait suscité aucune réaction de la société Form'Espace ; qu'il en résultait que cette société

L 145-14 du code de commerce « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145-31 du code de commerce que si elle a lieu de façon exceptionnelle, au profit d'un ou quelques occupants et en fonction d'un événement précis qui puisse la justifier, que la preuve de telles circonstances

145-14 du Code de commerce ; 5 / qu'aux termes des écrits des 5 février 1993 et 1er mars 1993, la société à responsabilité limitée A 747 bénéficiait d'un bail commercial portant sur deux pièces (1