L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, avec une retenue de garantie à concurrence de 50 % ; que le 30 avril 1991, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

X... mais que dans aucun des deux il n'est fait mention de sa remise non plus que des diligences incombant à l'officier ministériel en vertu des articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

commerce et des sociétés, l'huissier de justice ne peut procéder à la signification d'un acte à son encontre selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, qu'après avoir accompli toutes

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 ; qu'en vertu de ces deux textes, le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du

659 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; que cependant, la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile ne doit être mise en oeuvre que dans les cas où la personne à qui l'acte

L. 653-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant contre lequel a été relevé le fait d&apos

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 8.

non pas à dernier domicile connu comme soutenu à tort par la société appelante mais à son siège social tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés et ce, conformément à l'article 656 et suivants

L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité.

L. 653-4-3° et L. 225-216-1° du code de commerce ; que M.