L 1234-1 du Code du travail, Vu les pièces versées aux débats, Madame I...

qu'il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave,

D... comme élément de preuve pour caractériser la faute grave du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, les juges

légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 8° ALORS en outre QUE la lettre de licenciement fixe les limites

L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ; 2.

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ».

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 9° - ALORS QU'en jugeant que n'était pas démontrée la responsabilité de Mme Y... dans les départs de salariés, tout en constatant qu'elle

L. 1232-6 du code du travail et l'article 12 des statuts de l'association. 3° ALORS QUE il appartient aux juges du fond de rechercher si une délégation a été donnée au signataire de la lettre

, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail 4° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs imprécis ; que la Cour

L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du Travail de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du Code du travail.

L 1234-1 -1 du Code du Travail ; Monsieur K...

, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus de vérifier si le

l'arrêté du 8 décembre 2011 par fausse application et l'article L.1232-6 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE des manquements répétés du salarié à ses obligations contractuelles sont