L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-3 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-14 et suivants du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble, l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code

Code du travail, a constaté l'amnistie de la contravention et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 3 128 391

faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

ZE..., demeurant ..., Epinal (Vosges), 261°) Mme Renée ZM..., demeurant 336, Tour de Neuvillers, Le Rhumont, Remiremont (Vosges), 262°) Mme KLEIN CM..., demeurant ..., 263°) M.

300 euros au cours de la période du 1er mars 2014 au 28 février 2015, mais aucune évaluation médiane, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle se

Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 2 mars 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à deux amendes

L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'elle faisait valoir

Jean-Christophe AAAAAAAAA..., 260°/ Mme Christine LLLLLLLLL..., 261°/ M. Thierry MMMMMMMMM..., 262°/ M. Yves SS..., 263°/ Mme Martine NNNNNNNNN..., 264°/ M. Richard VVVVVVVVV... , 265°/ M. RRRR...

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures