L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'aux termes du courrier qu'elle a adressé à Mme [N] le 12 juillet 2019

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait

représentation et celles de salarié soient nettement distinctes, étant sans importance que la personne représentée soit incapable par elle-même, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à compter du 17 mars 1982 M.

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que les parties, qui étaient à même de connaître les noms et adresses des organismes de travailleurs

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que la cour d'appel ne se borne pas à relever les deux circonstances mentionnées au moyen ; que, par motifs propres et adoptés, elle constate également

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que les moniteurs de tennis travaillaient en tant que salariés au profit de la société Club Barclay, à relever

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, L. 121-1 du Code du travail, 1780 du Code civil, et, par refus d'application, les articles 1984 et suivants du même code et 455 du nouveau Code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce dernier texte que sont

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

2 du décret susvisé et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Picodot était tenue, en vertu de ses obligations envers l'éditeur, de

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que les quatre moniteurs recevaient une rémunération forfaitaire, sans rechercher ni préciser en quoi cette

L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 71 et 72 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut se prévaloir

de sa pleine efficacité au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

d'un montant total de 45 313,47 euros, l'a assignée en remboursement ; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que loin d'avoir subordonné l'application de l'article

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui admet que Mme C... et M.

, précisé les conditions dans lesquelles les intermédiaires intéressés apportaient leur concours à la société, ni recherché si leur activité était de nature à entrer dans le champ d'application de l'article

elle l'a fait, après avoir constaté l'existence de telles circonstances, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les