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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10040
31 janvier 2017
31 janvier 2017
intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, par application de l'article
Source officiellePage 5 sur 174
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210734
16 novembre 2017
16 novembre 2017
ajoutant au jugement déféré, de dire que contrairement à ce que soutient le maître de l'ouvrage, la condamnation au paiement le solde de 19.100,71 euros portera intérêts en vertu des dispositions de l'article
Source officielle