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3 473 résultats pour « article L.441-6 du code du commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10040

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, par application de l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210734

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

ajoutant au jugement déféré, de dire que contrairement à ce que soutient le maître de l'ouvrage, la condamnation au paiement le solde de 19.100,71 euros portera intérêts en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01000

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

demande de la société IN EXTENSO MONT BLANC, sous réserve cependant que la demande relative aux intérêts de retard, formulée de façon ambiguë, ne fait pas clairement référence aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00573

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

que la concédante réclame cependant le taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 30e jour suivant la date de chacune des factures, se prévalant ainsi implicitement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 441-6 du code de commerce à partir du 7 avril 2011, condamné la société Innovespace à verser à la société KP1 Bâtiments la somme de 164 331 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300502

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10099

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L.441-6 du code de commerce à compter de la date du 27 avril 2015, date de la signification de l'assignation délivrée à la société CIC Nord-Ouest avec anatocisme et l'a condamnée sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01072

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L. 441-6 du code de commerce s'apparentent à une somme due au titre d'une clause pénale, dès lors que ces pénalités, d'une part, fixent par avance le montant de l'indemnisation du préjudice résultant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300107

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

mars 2009, une somme de 90 459 euros à Batex pour solder définitivement les comptes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement partiel intervenu le 6 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10249

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Or, les pénalités qui résultent, comme en l'espèce, des dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 441-6 du code de commerce sont des dispositions légales supplétives, elles ne constituent pas une clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10707

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

il convient de fixer la créance totale de la société Richardson à la somme de 172.480,25€ TTC en principal après déduction d'un paiement direct de 10.961,26€ reçu depuis lors ; que conformément à l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100345

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X... du fait de la contrefaçon de "L'enlèvement au sérail" sera justement réparé par l'allocation de la somme de 2.000 euros, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00101

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

DEVICELOCK n'est pas fondée à invoquer contre TAF le bénéfice des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00606

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu que le voiturier pouvant, sur le fondement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00295

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

A la suite de l'enquête, le ministre chargé de l'économie a, le 1er septembre 2015, assigné la société GEEPF sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction alors en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300877

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300216

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal, faute de justifier que les conditions d'application de l'article L. 441-6 du code de commerce soient réunies, et ce à compter du 9 février 2010, date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100345

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300233

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

83 et 84 du CCG sont abusifs au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce en ce qu'ils prévoient des délais très courts imposés aux entreprises, assortis de sanctions, pour adresser les mémoires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10311

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce.

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