L'article L.631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en l&apos

L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir obtenu le 15 novembre 2012 un crédit-relais de la Caisse de crédit mutuel de Bressuire (la banque) et consenti à cette dernière

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-1 du code de commerce : 4.

C... ; AUX MOTIFS QUE sur l'état de cessation de paiement : aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce « la procédure de redressement est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

14 du code civil, ensemble l'article L. 212-1 du code de la consommation ; 4° / que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français

L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce.

L 631-1 du Code du Commerce.

L. 631-1, alinéa 1 er du code de commerce demande au juge de prendre en compte le passif exigible et que les dettes doivent également être certaines et liquides ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, la créance

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce.

qu'enfin, l'article L. 631-1 du code de commerce dispose : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

X... ; Aux motifs propres que « La procédure de redressement judiciaire est aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien

Y..., a violé l'article L 631-1 du code de commerce ; 2°- ALORS QU'il appartient au juge qui ouvre une procédure de redressement judiciaire, de caractériser l'état de cessation des paiements du débiteur

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 631-1 du code de commerce, est en état de cessation des paiements tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la société Themis sécurité

L. 631-1 du code de commerce, ensemble l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, ensuite incorporé à l'article L. 626-10 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le principe de primauté du