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323 résultats pour « article L121-101 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300169

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210771

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

et 677 du code civil ou L112-10 et L112-11 du code de la construction et de l'habitation qui ne correspondent pas à des servitudes d'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200809

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200409

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

2015 ; que l'ordonnance rendue le 10 mai 2016, rectifiée le 14 juin, sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11525

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100424

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

L. 81, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, et que les documents annexes concernés par ledit article L. 85 ne sont pas seulement les pièces de nature comptable au sens strict du terme,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02151

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L. 122-3-13 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article L122-1-2 est réputée à durée indéterminée ouvrant droit pour le salarié à une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10779

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310202

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310434

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L1231-1, L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5°ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail au cours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200017

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que, dans les procédures d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210228

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 Novembre 2020

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110593

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210014

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

» en date des 06/10/2015 et du 15/05/2016, rendus sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile réglant la procédure en matière d'erreur matérielle doivent être « considérés comme inexistants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310435

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle