» ; si comme le souligne M.

L 134-6 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : 6.

L. 132-1 et L. 134-1 du code de commerce. 4.

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

code de commerce, les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L. 3553-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 3253

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

La Caisse d'Epargne agissant au titre d'un prêt consenti à des particuliers, élément qui ne donne lieu à aucune contestation, il doit être fait application de l'article L137-2 code de la consommation selon

celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité

ne pouvait qu'être consigné à la CARPAP en vue de sa distribution conformément au code de commerce.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

figurant à l'article L.1324-1 du code des transports a pour effet d'écarter l'application de l'article L1324-11 au profit des articles L.2512-1 à L.25I2-5 du code du travail ; que cependant cette formule

U..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à la pris en charge des dépens de l'instance ; l'article L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire indique que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive