K..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme I... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement

Il convient de rappeler que si l'article L242-1 concerne les cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés, il ressort de la combinaison des articles L382-31 et

et par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension.

de l'article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'elles exposent en outre que le bénéficiaire de la reprise réside sur le territoire de la commune de [Localité 2], soit à une distance

L331-2 précise en son alinéa I 2° b) que les dites opérations sont soumises à autorisation, quelle que soit la superficie considérée, en cas d'exploitants pluriactifs remplissant les conditions de

L312-8 et L312-33 du code de la consommation.

Leurs charges fixes, comprenant un loyer de 617 euros, des impôts de 13 euros mensuels, et les dépenses courantes mentionnées à l'article L 331-2 du code de la consommation de 1 672 euros (les débiteurs

En application des dispositions de l'article L322-6 du code de l'expropriation, lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme, par un

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

A..., 2°/ Mme K... E...

H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Altena transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'établissement de crédit est tenu de rapporter la preuve qu'il a délivré à la caution, l'information prévue par l'ancien article

ans après le 1er juin 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L 411-59 susvisé sont remplies ; Attendu que, s'agissant des conditions de l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures, il est produit aux débats le courrier

codification antérieure) pour en déterminer une date néanmoins distincte devant être fixée à celle de l'arrêté du 6 décembre 2011, En application des dispositions de l'article L322-6 du code de l'expropriation

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° S 16-28.760 R É P U B L I Q U E F

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l&apos

AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la demande en paiement des arriérés de rémunération et au visa des articles L3232-1 et L3232-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes a relevé que