Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), par un acte notarié du 3 février 2003, la banque a consenti à M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme N... et les condamne à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi

3 des AIP, qu'elle a de surcroît délibérément violé.

, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

[C] avec l'EURL DALPHY FRANCE au paiement de la somme de 279 232 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, devenu L331-1 du même code : « Toute personne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société du Leman et de M.

[J] [Q] en méconnaissance de l'article L. 411-15.

L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3.

Les articles L111-1 et L331-1 du Code de la propriété intellectuelle exigent en effet que le demandeur à l'action en contrefaçon soit titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre et il est admis que l'auteur

L'originalité n'est pas la nouveauté, et la notion d'antériorité, vantée par la société Pronal, est inopérante dans le cadre de l'application du droit de propriété littéraire et artistique.

L. 415-7, L. 415-12 et D. 415-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE l'objet d'une obligation doit

En droit civil la bonne foi est indifférente (en ce sens notamment Civ 1° 13 novembre 2008 N° 06-19021). 2) les actes de contrefaçon par imitation illicite L'article L. 7I3-3, b) du CPI dispose

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société d'éditions scientifiques et culturelles (SESC) la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[K] sur une base incertaine et dubitative, a violé ensemble les articles 455 et 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 3°) que, subsidiairement, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé" ; qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle "le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 3.

L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, dispositions d'ordre public ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le