Y... en qualité de représentant des créanciers; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985,

L. 1 (ancien article L. 11-1), L. 220-1 et suivants (ancien article L. 12-1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code

fixés par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; que, dès lors, l'article 695-12, qui fixe les conditions d'émission du mandat d'arrêt européen, ne peut servir de fondement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que le droit de préférence de l'exproprié, tel que l'institue l'article L. 12-6, alinéa 3, du Code de l'expropriation pour

A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 12-1, LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION UN DOSSIER COMPRENANT "OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES...

détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles

dossier soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la décision qui lui est déférée ; que la décision attaqué encourt donc la cassation pour violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins, ensemble

définitive avant l'entrée en vigueur de ce texte fixée au 1er août 2005 ; que l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation est issu du décret du 13 mai 2005 applicable aux procédures en cours le 1er

ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12-2 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DONNE ACTE A LA VILLE DE BAUME-LES-DAMES DE DEUX CESSIONS AMIABLES

L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 12-2 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l'autorité expropriante ne peut subroger un conjoint dans les droits qu'il tient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUIVANT CONVENTION DU 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE CLINIQUE MERLIN A CONFIE A LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION

X..., né le 12 février 1986 en Chine, a souscrit, le 31 janvier 2003, sur le fondement de l'article 21-12 1° du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 4 février 2003 ; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre

1003-12 du Code rural"; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs

1003-12 du Code rural" ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II

déposées par le demandeur ; que l'article R 12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 12-5 est formée, instruite et jugée conformément