la rupture par anticipation du contrat de travail à durée déterminée liant les parties lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article

R. 1455-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-10 et R. 1455-5 du code du travail : 6.

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil dans

en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-2 alinéa 23 et D. 1242-1, exclut le versement de l'indemnité de fin

L.1243-11 du code du travail ; ALORS QUE, ENFIN, si en vertu de l'article L.1244-2 du code du travail, l'ancienneté d'un salarié ayant conclu des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

non individualisée contenue dans un courriel destiné à un tiers dans l'entreprise sans caractériser le trouble suscité en celle-ci ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

mêmes faits ne pouvaient être regardés que comme relevant d'une insuffisance professionnelle, et, partant, comme ne présentant pas de caractère fautif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Vous refusez l'autorité par rapport à votre âge : je cite vos paroles : ce n'est pas à mon âge que je vais me faire commander et que je ne veux plus m'embêter » ; que l'article L. 1243-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu,

603 et 607 de la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que les articles 603 et 607

reconventionnelle de la société Banneel, l'arrêt retient qu'au cas où la réalité des mises à disposition de salariés serait établie, la nullité des contrats, résultant de l'omission des prescriptions de l'article

mauvaise volonté délibérée de la part du salarié à l'origine de son insuffisance professionnelle, qu'elle a considérée comme établie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

L.1243-8 du code du travail ; 1°- ALORS QUE le salarié qui rompt un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a

L. 1221-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) que, dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243

club de Franconville Plessis-Bouchard est un contrat à durée déterminée et donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; ( ) ; qu'aux termes de l'article

dommages-intérêts correspondant aux salaires normalement dus jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts pour le préjudice moral, et une indemnité de fin de mission ; Sur le premier moyen : Vu l'article

abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle ne pouvait prononcer la requalification du contrat à durée déterminée