les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-9 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances

d'appel de n'avoir pas examiné l'exception de non-garantie tirée de ce que le prévenu n'aurait pas été titulaire d'un permis de conduire en état de validité, dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

[F] l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite au titre de l'article 21-2 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Attendu qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil

pénale) et L. 113-8 du Code des assurances ; que pour autant il n'y a lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA Assurances qui doit payer pour le compte de qui il appartiendra en application de l'article

Monsieur Q... fait état du décret du 16 mars 2009 ayant introduit les articles D. 211–10 et suivants du code monétaire et financier qui s'appliquerait au lieu du décret du 21 mai 1997 pris pour l'application

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

R 211-13 du Code des assurances, la Cour a violé les textes susvisés ; "alors que les exceptions de garantie inopposables aux victimes sont limitativement énumérées par l'article R 211-13 du Code des

X... l'a assignée en remboursement du prix s'élevant à la somme de 300 euros et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter

L. 211-1 et suivants du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 213-1 et suivants, R. 213-3 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, 4°) et en tout état

L. 211-17 du code de tourisme », la juridiction de proximité a violé l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme. » Réponse de la Cour 9.

attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que la transaction était nulle en application de l'article

; Que, le moyen qui, en sa troisième branche, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

copropriété de la société Tout sur l'écran" ; Les contrats existants ne suffisent pas à établir s'il s'agit d'une collaboration intellectuelle ou simplement à l'exploitation de l'émission TLMP ; L'article

La réparation des préjudices subis : Aux termes de l'ancien article L 211-11 du code de la consommation, l'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

civile ; 3°/ qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances ; que

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.