1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de

2463 du code civil », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2462 et suivants du code civil, ensemble celles des articles 15 et 17 du décret du 27 juillet 2006 ; 2°/ que la clause résolutoire

1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ainsi que de l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28

L 313-2 ancien du code de la consommation (L 314-5 actuel), le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que l'avenant litigieux ne porte que sur la modification de la garantie

au prêt du 11 février 2003, l'arrêt, après avoir énoncé que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2 du code la consommation imposent la détermination précise du taux effectif global dans

R. 313-8, 3°, du code de la sécurité sociale prévoit que, pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R. 313-6, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, puis L. 314-5 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE la prescription de l'action

1350, 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce sur la conservation des documents comptables ne saurait prévaloir sur les dispositions

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la

les articles 1907 et 1134 du même code, les articles L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la stipulation du taux effectif global, l'arrêt

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 (article L. 313-2 du Code de la consommation) en sanctionnant l'absence de stipulation écrite d'intérêts et en substituant le taux légal au taux conventionnel

à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction suprême de l'un ou l'autre ordre ; que la question posée, sous le couvert de critiquer l'article 1907 du code civil, l'article