Après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que l'accident est survenu dans un établissement recevant du public qui, aux termes de l'article R. 123-1 du code de la construction et de l'habitation

que l'article 12 du règlement de copropriété énonçait que les charges générales comprenaient celles qui n'étaient pas considérées comme spéciales aux termes des articles 14, 17, 20 et 21 bis du règlement

R. 526-2 du même code dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2008, applicable en la cause, ajoute que "conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent

12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale, dans toute instance

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-32 du Code rural, ensemble l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 27 avril 1988, par Mmes X.

L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil.

R. 123-53 à R. 123-56, la législation qui lui est applicable ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit

d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux provisions nécessaires ; qu'aux termes de l'article R. 123-179 du code de commerce, les risques et charges, nettement précisés quant à

460, 950 et 952 du Code de procédure civile, et de l'article R. 123-141 du Code de commerce, violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une décision de justice ne peut être rétractée, lorsque cette voie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon

inconstructibilité, elles ne disposent pas à proximité immédiate de l'ensemble des réseaux et des équipements exigés ainsi qu'il résulte du procès-verbal de transport ; ALORS d'une part QU'aux termes de l'article

novembre 1995, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales doit, à peine de nullité, être mis

à l'instance le préfet de région qui a été mis en cause à l'initiative de la cour d'appel, et que celle-ci, n'ayant pas le pouvoir de se substituer au demandeur, a ainsi violé les dispositions de l'article

conseil de prud'hommes de Chaumont, 7 mars 1995) d'avoir statué sur la demande du salarié sans que le préfet de région ait été appelé à l'instance par le demandeur, en violation des dispositions de l'article

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 5, alinéa 2, du Code pénal et des articles R. 123, R. 241-2 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'une peine de travail d'intérêt général ne peut

salariée : Attendu que le pourvoi incident formulé dans un mémoire en défense qui n'est pas signé, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 juin 2003) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme correspondant au montant des primes d'installation et de départ, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article