sans constater que l'employeur avait établi que la lettre de notification du licenciement se trouvait bien dans le seul pli du 11 mai dont le salarié avait accusé réception, la cour d'appel a violé l'article

L. 1232-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°/ si le vol au

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que le manquement imputé à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

L. 1232-2 du Code du travail entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable ni le délai de deux jours prescrit par l'article L. 1232-6 du Code du travail entre la tenue de

L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

la lettre de licenciement lui reprochait d'avoir jeté un marteau en direction du gérant de la société, la cour d'appel a méconnu les limites du débat et violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, si la juridiction appelée à statuer sur la validité

n'est pas tenu de demeurer à sa disposition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction issue de la

de leur imprécision, ne satisfaisaient pas aux exigences légales ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

X... sans caractériser la moindre faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. 4- QU'en tout cas, qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse

L. 1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que

en résulte qu'aucune irrégularité n'entachait la procédure, peu important le choix d'un papier à en tête de la société mère du groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

les articles L. 1232-1 (anc.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur de

L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1232-1 et L. 1331-1, du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, un licenciement disciplinaire doit être fondé sur des faits fautifs objectifs

pour considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article

X..., ce dont il résultait que la SNCF avait à juste titre prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code