Le contrat a été renouvelé par plusieurs avenants, le dernier fixant le terme de la relation de travail au 30 juin 2016. 2.

L. 212-5 et L. 2128 du Code du travail " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité qu'étant poursuivi pour avoir, pendant plusieurs semaines de l'année

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel avoir été engagée en 1971, par la société Messier-Bugatti, filiale

U..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient au regard de l'article L 3141-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) Alors

Y... et l'union Locale CGT Chatou de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le jugement a parfaitement relevé qu'en application de l'article L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de la convention collective

la commune de Petite-Île, sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, à verser des sommes à Mme A... et M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 2°

N° S 15-81.886 F-D N° 2123 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M.

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d'activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité

1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2./ ALORS QU'au surplus, l'employeur ayant développé des moyens déterminants dans ses conclusions d'appel (p. 4 à 12, 23 à 25) quant

arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans les litige les opposant : 1°/ à M.

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... à lui payer une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 7 mars 2012, n° 10-21231

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2, alinéa 2, 156, alinéa 2, ou 167, alinéa 4, elle peut encore soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou

87 (2) du droit pénal de la RPC ; que les autorités requérantes ont également précisé qu'en application de l'article 88 aucune limitation de la durée des poursuites ne doit être imposée dans les cas où

L 2128 et suivants du Code du Travail ensemble l'article 1134 du Code Civil.

L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 ; Qu'en effet, en application des dispositions combinées de ces

Bernard Y..., demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 2°/ Mme Huguette G..., demeurant à La Varenne (Val-de-Marne), ... M.