; Attendu, selon ce texte, que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu

et l'a financé au moyen d'un prêt consenti par un organisme de crédit allemand ; que, par acte du 19 février 2001, il a fait donation à ses fils de la nue propriété de cette maison, s'en réservant l'usufruit

-H. aux torts du mari, a, notamment, condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire et a dit qu'il aurait l'obligation de souscrire une assurance-décès garantissant le montant

versées en octobre 1997", alors, selon le moyen, que les primes versées par le souscripteur d'une assurance payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Spinosi, avocat de MM.

-M....( illisible )." ; que, soutenant que cet écrit était de nature testamentaire et ôtait à sa mère la qualité d'usufruitière légale du quart de la succession, Mme Sophie X... a saisi le tribunal de

P... par l'absence de police d'assurance applicable lors de la survenance du fait dommageable ; Attendu que M.

ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE SONT TENUS DE SOUSCRIRE

d'assurance-vie, incluant la valeur du contrat litigieux et la somme de 275 302 francs, soit 41 969 ?

Le 14 octobre 2005, une même somme de 457 000 a été versée par Madame [S] [Z] veuve [V] sur un contrat d'assurance sur la vie Iris-Vie n°T 0080175233 souscrit à son seul nom.

. ; qu'auparavant, elle avait souscrit une assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires les enfants de ce dernier, Carole et Vianney Y... ; que M.

selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a légué à l'Ordre national de la Légion d'honneur l'intégralité de ses biens, à charge de réserver à Mme X... ou, à défaut, au mari de celle-ci, l'usufruit

l'arrêt retient, après avoir relevé le désaccord des parties, qu'aux termes de l'acte authentique passé le 18 octobre 1995, cet immeuble a été acquis par Mme Y... et par ses filles, la première en usufruit

du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; Que, toutefois Madame Marie-Françoise Y... ne rapporte pas la preuve que l'assurance souscrite

(ccl. p. 9, § 5) s'accordaient sur la circonstance que postérieurement au divorce des époux Netty Y... et Georges X..., ce dernier avait assumé seul pendant sept années le solde de l'emprunt souscrit

Adresse 3] du 1er juin 1982 au 26 juillet 2006 ; AUX MOTIFS QU'à madame [V] qui fait valoir que son frère a occupé, de 1982 à 2007, la maison située [Adresse 3], dont leur mère avait l'usufruit

[FU] et cinquante trois autres personnes (les souscripteurs) ont souscrit des parts de trois sociétés civiles immobilières, la SCI Les Trois Seigneurs, la SCI du Palais et la SCI La Couseranaise (les SCI

[K] et Mme [P] [N] ont donné leur accord pour que les meubles appartenant à leur père soient vendus sur la base de l'estimation faite par Maître [I], sauf ceux dont Mme [N] s'était conservé l'usufruit

Predige [...] pour un montant de 68.830,63 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rapport des primes d'assurance-vie, selon l'article L.132-13 du code des assurances, les sommes versée par le contractant

sise à Albi à leurs enfants Grégory et Aurélie ; que le 18 novembre 2003, ils ont souscrit auprès du Crédit agricole un contrat d'assurance-vie qu'ils ont donné en nantissement au profit d'une banque