qui, pour ordonner une astreinte définitive, s'est fondée sur l'inexécution de l'ordonnance entreprise, tout en infirmant ses dispositions relatives à l'astreinte, ce dont il résultait que l'astreinte

l'avait confié à la société Eurocopter pour réparation, le Tribunal, par un jugement du 18 octobre 1991, a ordonné la communication par la société Eurocopter, dans les trente jours du jugement et sous astreinte

à une certaine somme et enjoint à la SCI de Vaxergues d'exécuter les travaux sous une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, passé lequel délai il pourra

et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte définitive alors, selon le moyen : 1°/ que tout juge peut, même

définitive ; qu'un arrêt d'une cour d'appel du 8 septembre 2004 a liquidé l'astreinte provisoire à une certaine somme et a prononcé une astreinte définitive de 1 euro par jour de retard à compter de sa

et de condamnation à une nouvelle astreinte, définitive et sans limitation de durée ; qu'un arrêt en date du 21 juin 1988 a déclaré recevable en la forme la demande de liquidation et, avant dire droit

DU 12 DECEMBRE 1974, A PAYER A NIELSEN, ANCIEN DIRECTEUR A SON SERVICE, LE MONTANT DES SALAIRES MENSUELS VENUS A ECHEANCE LES 30 DECEMBRE 1974, 30 JANVIER ET 28 FEVRIER 1975, ET CE, SOUS ASTREINTE DEFINITIVE

A... fait grief à l'arrêt de prononcer et de liquider une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel, en tant qu'elle a fixé et liquidé l'astreinte définitive, est

comminatoire, le tribunal avait manifestement entendu prononcer une astreinte définitive ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que l'emploi du terme " astreinte non comminatoire " serait ambigu et ne saurait

DEFINITIVE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A, APRES CONFIRMATION DU PREMIER CHEF DE CETTE DECISION, DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR PRONONCER UNE ASTREINTE DEFINITIVE QUI TOUCHE "LE FOND

nouvelle astreinte définitive ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner

Mais attendu que le jugement n'ayant pas fixé d'astreinte définitive, c'est sans se contredire que la cour d'appel a confirmé celui-ci en toutes ses dispositions, en rejetant la demande d'astreinte définitive

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juillet 1993) d'assortir sa condamnation à quitter les lieux d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, qu'aucune astreinte définitive ne peut être

définitive de 800 euros par jour pendant deux mois passé le délai de 15 jours suivant la notification du jugement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'astreinte définitive : [X] [O] [G] [Y] épouse [H]

juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les limitations du droit d'appel édictées par le premier ne sont pas applicables aux décisions portant condamnation à une astreinte

commencerait à courir; que par jugement du 30 octobre 1996, devenu définitif, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte fixée par l'arrêt précité et a fixé une astreinte définitive de 3 000 francs

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour

définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte provisoire, prononce une astreinte définitive de 50 euros par jour

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.