de la garantie au propriétaire et du premier loyer pour le logement du salarié expatrié devait être remboursé par ce dernier, sans expliquer de quel document il s'évinçait qu'il s'agissait d'avances sur

retient également tout le temps non couvert par la prescription ; que l'infraction a été réalisée chaque fois que le prévenu, sur la foi d'une fausse autorisation du conseil d'administration, a perçu une avance

de ce dernier étant particulièrement circonstanciées, son travail au service du prévenu et confirmé par la copie du chèque de 6 500 francs que lui a remis Hamed X... le 3 novembre 1995 ; qu'aucune avance

constitue une faute grave le fait pour un salarié, directeur général de société, de s'attribuer d'autorité, sans l'accord préalable de l'employeur, des avances gratuites sur salaire ; que la cour d'appel

est déduite sous la dénomination "acompte" ou "avance sur salaire", qu'en mars 2010, la somme de 47 1228,10 euros (sic) correspond au solde de tout compte" ; qu'outre le fait que la totalisation de ces

reprises des sommes au titre d'avances sur salaire, qu'elle a à bon droit qualifié de prêts, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il incombait au salarié d'apporter la preuve de sa libération

ainsi, alors que le versement par l'employeur d'un salaire, dont il n'est pas contesté qu'il était indu pour la période du 15 au 31 août ne constituait pas une avance sur salaire, de sorte que l'article

de l'entreprise et condamne néanmoins l'employeur à verser au salarié une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour "absence de convocation préalable au licenciement" ; Mais attendu

Y... et a réglé avec retard son salaire du mois de janvier 1986 ; que le salarié a démissionné en février 1986 ; Attendu que la société Manosque emballages fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

des clients" développés par le salarié durant trois ans ; que, le 18 janvier 2010, le salarié a signé un document selon lequel il reconnaissait avoir demandé à son employeur de le licencier pour manque

nature juridique de la somme de 100.000 euros versée par Madame Kathy X... à Monsieur Christophe Y... par chèques émis les 10 et 12 décembre 2012, Monsieur Christophe Y... affirmant qu'il s'agit d'une avance

L... » versé le 4 août 2004 correspondrait à une avance sur salaires ; que l'employeur souligne qu'il n'a signé le contrat de location des locaux du 39 chemin de Terron à Nice qu'à la date du 1er juin

en copie à une salariée de l'entreprise, a constaté que l'employeur en avait eu connaissance par le fait même de l'intéressé ; Attendu, ensuite, que le message, envoyé par le salarié aux temps et lieu

autre ouvrier, ne pouvait se prévaloir des privilèges institués par l'article 2103, paragraphes 4 et 5, du Code civil, d'autre part, que n'avaient été communiqués ni un acte authentique constatant l'avance

de la rémunération minimale annuelle, l'article 22 de la convention collective applicable stipule au contraire que «le salaire annuel minimum est défini par l'ensemble des salaires fixes et des rémunérations

il déniait le caractère prioritaire, puis s'est abstenu de prendre des mesures efficaces afin d'assurer la poursuite des démarches nécessaires pour l'obtenir, à la suite de l'absence pour maladie du salarié

que le salarié ne s'est pas tenu à la disposition de l'employeur au cours de la période du 1er au 9 juillet 2012, étant observé que l'employeur qui allègue de l'absence du salarié ne l'a pas mis en demeure

à savoir: équipement de matériel plus ergonomique, octroi de congés supplémentaires, flexibilité des horaires, processus de formation, paiement de primes exceptionnelles et avances sur salaire ; Il est