Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 27 février 1992), que, sur ordre de la société Port Franc, importateur, la Caixa Geral

correspondu à aucune expédition effective des marchandises et qui aurait de surcroît comporté des énonciations mensongères relatives au pré-paiement du frêt que celle-ci aurait indiqué inexactement avoir

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Deveaux, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fernando Puatto, l'avis de M

Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de la société Tenergie Développement, d'avoir dit que le tribunal de commerce était

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1987), que la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Malagutti-Vezinhet (la société Malagutti) a, en 1997, vendu 1 500 tonnes de pommes de terre à la société algérienne Aswak payable selon un crédit documentaire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé contre la société Libération mise en procédure de sauvegarde le 4 octobre 2006, contestée par la défense : Vu l'avis

H..., de la SARL Meier-Bourdeau, Léuyer et associés, avocat du conseil départemental du Finistère, l'avis de M.

Me C... , avocat de la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Frovia ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis

Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Eqinox Healthcare France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Preciphar, et après en avoir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'assistance éducative de D...

chambre ; Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Phythéron international, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

X..., après avoir effectué pour le compte de la société Centre d'archives de l'Ouest (CDAO) une étude de marché de gestion documentaire, a été embauché le 1er janvier 1996 par cette dernière en qualité

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne acte à M.

omis de rendre l'accès impossible au documentaire litigieux après avoir eu connaissance du caractère attentatoires aux droits de la société BAC FILMS, de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1993), qu'à la suite de la