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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372291cd580146773fe8ed

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base

Source officielle

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CC

soc

613722a2cd580146773ff699

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd22d

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

(Bas-Rhin), 53 / de Mme Anita YV..., demeurant ... (Moselle), 54 / de M. Joseph A..., demeurant ... (Moselle), 55 / de Mme Marie-France L..., demeurant ... (Moselle), 56 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd317

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont à Strasbourg (Bas-Rhin

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4f6

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

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CC

soc

6137227acd580146773fd802

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

(Bas-Rhin), contre un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Françoise E..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction

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CC

soc

613722afcd58014677400143

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200127

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de données d'informations médicales, en reprochant à la société Cegedim de lui refuser l'accès à sa base de données OneKey, présentée comme le fichier mondial de référence des professionnels de santé,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

relevé que la société Cegedim évaluait la part de marché de sa base de données à 22 % et celle des bases concurrentes à 6 % et qu'elle ne fournissait aucun chiffre pour les bases de données internes aux

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CC

soc

61372246cd580146773fba20

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Y... des heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que pour écarter un forfait d'heures supplémentaires, les juges du fond doivent déterminer les sommes sur la base du taux horaire prévu par les

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CC

soc

613722d5cd580146774020be

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... a été engagé le 21 mars 1988 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de surveillance par la société SPS Sécurité; que ce contrat prévoyait, sur une base de 169 heures, que la durée

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civ2

6137242dcd58014677413414

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

économique des consorts X... et dire que compte tenu du montant de la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie, aucune somme ne pouvait leur être allouée à ce titre, l'arrêt retient que la base

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soc

613723f7cd58014677410862

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

de la Wantzenau à Lugwigshafen, il a été détaché auprès de la société allemande BASF AG pour une durée maximale de deux ans ; qu'ayant fait connaître à la société BASF France qu'il refuserait sa mutation

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civ1

613722ebcd5801467740331f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit du Commissaire du Gouvernement près la commission régionale des

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comm

61372301cd5801467740447e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Apollis, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Base line, les conclusions de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201280

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

indépendants d'Ile-de-France Ouest (la caisse) ayant suspendu, en raison du dépassement du seuil des revenus de son activité professionnelle de l'année 2013, le service de ses pensions des régimes de base

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01374

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 décembre 2014, M. G...

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cr

6137258dcd5801467741eb58

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, 13 de ladite loi du 1er août 1905, défaut ou insuffisance de motifs, manque de base

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comm

61372669cd580146774255a4

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

cour d'appel a accueilli ces demandes ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné, préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, la licitation à la barre

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CC

comm

613723b0cd5801467740cf5a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 1997), que pour exécuter les marchés qu'elle avait conclus avec les sociétés Socoherb, Ducros et Est épices, la société réunionnaise d'exportation de baies

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