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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
16 octobre 2025
accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle »; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
les accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle » ; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle" ; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application
ECLI:FR:CCASS:2025:C201046
ECLI:FR:CCASS:2025:C201043
ECLI:FR:CCASS:2023:C200808
7 septembre 2023
de véhicules, auprès de laquelle ils obtiennent, en échange d'une cotisation annuelle, un véhicule qu'ils peuvent utiliser aussi bien à des fins professionnelles que personnelles et que si la société
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03141
9 janvier 2018
Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce
6137269acd58014677426f45
19 octobre 2005
tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller DULIN, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats
comm
6137220dcd580146773f9d2b
23 novembre 1993
X..., G..., Z..., Y..., Martini et Lacroix, et Mmes H..., B... et E..., assistés de MM. F... et C..., à procéder aux visites et saisies nécessaires, au domicile de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01078
18 juin 2019
., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 4 mai 2017, n° 1587318), a condamné la première, pour abus de biens
61372625cd580146774234ee
5 juin 2002
droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claude Y... coupable d'avoir volontairement omis de faire la déclaration de ses revenus
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00514
20 avril 2017
qu'elle n'avait pas assisté à la mise en place des modules sur les tables, qu'elle n'avait même pas demandé à y assister alors même que le contrat régularisé entre les parties prévoyait
61372635cd58014677423c91
22 octobre 2002
une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience etlou par formation complémentaire ; qu'ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une
6137269ccd58014677427000
19 mai 2005
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle
61372673cd58014677425af2
23 janvier 2002
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677
15 novembre 2017
X... à trois reprises s'il souhaitait être assisté d'un avocat y compris lors de sa 5e et dernière audition lorsqu'il a reconnu être l'auteur d'un certain nombre d'incendies, alors que la loi ne prévoit
6137264ccd58014677424792
2 avril 2003
tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle
613725b1cd5801467741fd18
15 janvier 1998
PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle
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