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6 419 résultats pour « biens professionnels retenus pour l'assiette »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle »; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle »; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle » ; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle" ; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle" ; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle »; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200808

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

de véhicules, auprès de laquelle ils obtiennent, en échange d'une cotisation annuelle, un véhicule qu'ils peuvent utiliser aussi bien à des fins professionnelles que personnelles et que si la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03141

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f45

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller DULIN, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats

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comm

6137220dcd580146773f9d2b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

X..., G..., Z..., Y..., Martini et Lacroix, et Mmes H..., B... et E..., assistés de MM. F... et C..., à procéder aux visites et saisies nécessaires, au domicile de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01078

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 4 mai 2017, n° 1587318), a condamné la première, pour abus de biens

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cr

61372625cd580146774234ee

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claude Y... coupable d'avoir volontairement omis de faire la déclaration de ses revenus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00514

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

qu'elle n'avait pas assisté à la mise en place des modules sur les tables, qu'elle n'avait même pas demandé à y assister alors même que le contrat régularisé entre les parties prévoyait

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cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience etlou par formation complémentaire ; qu'ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une

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cr

6137269ccd58014677427000

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

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cr

61372673cd58014677425af2

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X... à trois reprises s'il souhaitait être assisté d'un avocat y compris lors de sa 5e et dernière audition lorsqu'il a reconnu être l'auteur d'un certain nombre d'incendies, alors que la loi ne prévoit

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cr

6137264ccd58014677424792

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle

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cr

613725b1cd5801467741fd18

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

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