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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00470
11 mars 2016
du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique ; Que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement; que cette insuffisance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01419
11 juillet 2016
cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et condamner la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'article 27, alinéa 2, de la convention collective applicable stipule qu
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02454
23 novembre 2017
tout au long de la relation de travail avec la société et constituent bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre
613721cecd580146773f7891
9 mars 1993
s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que l'intéressé avait convaincu d'autres membres du personnel
6137228acd580146773fe3f1
12 juillet 1995
sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise soit devenu définitif, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00589
16 mars 2016
Madame [S] justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de préavis, et les congés payés y afférents
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01984
26 novembre 2015
réelle et sérieuse quelque soit le bien fondé du motif de licenciement invoqué dans le même courrier, 1) alors que si les juges apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre
61372118cd580146773f0f25
8 novembre 1989
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages intérêts, alors, selon le moyen d'une part, qu'en matière de licenciement, il est exclu que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00077
18 janvier 2018
réelle et sérieuse de licenciement, privative de surcroît de l'indemnité compensatrice de préavis puisqu'elle ne permettait plus à son employeur de poursuivre la relation contractuelle sans être en infraction
613720f4cd580146773efc8d
13 juin 1989
Y..., n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la prétendue absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du premier ; qu'ainsi donc les condamnations de la société
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02054
21 octobre 2009
et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du
6137212acd580146773f181d
20 février 1990
l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de son entreprise par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude de la part de l'employeur, une cause
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00716
31 mars 2010
dans la chambre d'un client, griefs qui venaient s'ajouter à la méconnaissance de l'interdiction de fumer, ne caractérisaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale
61372431cd5801467741367e
16 mars 2004
X... dirigés contre les dirigeants de l'établissement ainsi que ses propos ne constituaient pas même une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant que celui-ci avait menacé de manière
61372389cd5801467740b12c
14 novembre 2000
; qu'en retenant comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement que le recours par M.
61372494cd58014677416ace
23 novembre 2005
a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / au surplus que le licenciement résultant de la cessation totale de l'activité unique de la société employeur constitue une cause réelle et sérieuse
613720afcd580146773ed72f
8 janvier 1987
sérieuse de licenciement ; que par suite la décision ne pouvait retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement les événements du 10 septembre 1980 tout en constatant qu'ils avaient donné lieu à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237
23 juin 2016
, mise à pied, que le salarié n'ayant jamais été sanctionné, la faute commise qui n'a pas le caractère d'une faute grave ne peut par suite constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en
61372393cd5801467740b94e
25 octobre 2000
que, d'une part, une faute professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition d'être liée à l'exécution du travail ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient
6137233acd58014677407107
3 février 1999
réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, au
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