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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00470

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique ; Que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement; que cette insuffisance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01419

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et condamner la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'article 27, alinéa 2, de la convention collective applicable stipule qu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02454

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

tout au long de la relation de travail avec la société et constituent bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7891

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur, faisant valoir que l'intéressé avait convaincu d'autres membres du personnel

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3f1

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise soit devenu définitif, le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00589

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Madame [S] justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer une indemnité de préavis, et les congés payés y afférents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01984

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

réelle et sérieuse quelque soit le bien fondé du motif de licenciement invoqué dans le même courrier, 1) alors que si les juges apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0f25

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages intérêts, alors, selon le moyen d'une part, qu'en matière de licenciement, il est exclu que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00077

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

réelle et sérieuse de licenciement, privative de surcroît de l'indemnité compensatrice de préavis puisqu'elle ne permettait plus à son employeur de poursuivre la relation contractuelle sans être en infraction

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soc

613720f4cd580146773efc8d

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Y..., n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la prétendue absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du premier ; qu'ainsi donc les condamnations de la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02054

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du

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soc

6137212acd580146773f181d

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de son entreprise par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude de la part de l'employeur, une cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00716

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

dans la chambre d'un client, griefs qui venaient s'ajouter à la méconnaissance de l'interdiction de fumer, ne caractérisaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale

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soc

61372431cd5801467741367e

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

X... dirigés contre les dirigeants de l'établissement ainsi que ses propos ne constituaient pas même une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant que celui-ci avait menacé de manière

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soc

61372389cd5801467740b12c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

; qu'en retenant comme constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement que le recours par M.

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soc

61372494cd58014677416ace

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 / au surplus que le licenciement résultant de la cessation totale de l'activité unique de la société employeur constitue une cause réelle et sérieuse

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soc

613720afcd580146773ed72f

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

sérieuse de licenciement ; que par suite la décision ne pouvait retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement les événements du 10 septembre 1980 tout en constatant qu'ils avaient donné lieu à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

, mise à pied, que le salarié n'ayant jamais été sanctionné, la faute commise qui n'a pas le caractère d'une faute grave ne peut par suite constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en

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soc

61372393cd5801467740b94e

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

que, d'une part, une faute professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition d'être liée à l'exécution du travail ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient

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CC

soc

6137233acd58014677407107

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, au

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