de la sécurité sociale dans l'exploitation de sa pharmacie, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance déférée du 17 juillet 2002, ordonné le maintien du contrôle judiciaire de Patricia X...

en bande organisée, usage de faux, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement

partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2,11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138 alinéa 11, 140, 142

du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

Z..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen

privées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

d'un million d'euro, seule obligation du contrôle judiciaire critiquée ; que la nature des faits, l'ampleur des préjudices subis et la nécessité de garantir la représentation en justice de M.

P... et par le nantissement d'un contrat d'assurance vie ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 2 juin 1998 puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1998 ; que la société Fortis,

détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Robert du chef de complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, la somme de 3. 102. 494, 40 francs ; que, si ces conclusions peuvent être critiquées, elles ne le seront utilement qu'au terme d'une contre-expertise ; que de même, les administrateurs judiciaires mandatés

judiciaire en date du 15 juin 2000 ; " aux motifs que si, sur l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, figure non seulement la signature du juge d'instruction premièrement désigné, mais

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à M. U....

et usage de faux, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

sociaux, a modifié l'ordonnance de mainlevée partielle du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Guy, contre l'arrêt n 643 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour malversations et abus de confiance

de son activité a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment

N... au paiement d'un cautionnement d'un million d'euros, alors « que le montant du cautionnement dont le versement est imposé dans le cadre d'un contrôle judiciaire est fixé en considération des ressources