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156 résultats pour « cautionnement solidaire de la "bonne fin" d'un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8709ba5988459c4d4a2

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

du compte RMO SA à la société Générale, 1 million de francs provenant de son compte personnel, 2 millions de francs en provenance du compte de MGTT RMO Monaco, à Monaco, 38 354 dollars en provenance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente en vous remerciant de bien vouloir nous retourner un exemplaire revêtu de votre Bon pour accord » ; - la société AMG Compagnie a renvoyé un exemplaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

celle-ci « déclare, par les présentes, se constituer caution solidaire d'ordre et pour le compte du cautionné au profit du bénéficiaire, afin de garantir à ce dernier, à concurrence d'une somme maximum

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

613721f5cd580146773f90dc

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

Bonnet, conseiller référendaire, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100030

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Georges X... s'est porté caution solidaire, le 4 mars 1999, de la société Eburnea, dont il était le dirigeant, envers la Banque belgolaise, qui a cédé sa créance à la société Africa Edge (la société),

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

B... la somme de 25 000 euros, au titre du cautionnement solidaire consenti le 11 décembre 2014 pour un prêt accordé à la SELARL X..., D...   

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

(le liquidateur) ; qu'invoquant une faute dans la gestion du compte bancaire par la société Le Crédit lyonnais (la banque), le liquidateur a, le 26 février 2008, assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10410

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

qui ne peut donc contester l'existence et le montant de l'obligation principale ; que, par ailleurs la caution ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division s'est engagée solidairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

ses gérants, ensuite transférée sur leur compte joint ouvert à la banque [3] qui, le 15 mars 2012, a consenti un prêt de 9 000 000 euros à la société [Adresse 1], dont ils étaient co-gérants, aux fins

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

solidaire à garantir la bonne réalisation du plan à hauteur de 2.600.000 euros pour assurer la bonne réalisation du plan, notamment de la fin de plan et couvrir les créances contestées, cet engagement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10378

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[R] [I] dans la limite de 104 000 euros, à payer à la SA Crédit du Nord la somme de 136 647,94 euros outre intérêts au taux de 11,25% à compter du 28 aout 2014, avec anatocisme à compter du 7 octobre 2014

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné, solidairement avec les cautions de la société SNC Antilles Industrie n° 12, M.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91341

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ils précisent que les procédures engagées par ces établissements bancaires font l'objet de sursis à statuer jusqu'à la décision pénale à rendre, probablement fin 2025, sur leur plainte par : -un arrêt

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00731

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[B] lui permet de répondre à l'engagement de caution solidaire à hauteur de la somme de 185.609€, nonobstant les prêts souscrits et le caractère indivis de certains biens ; que c'est donc vainement que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11050

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

, elle avait une procuration générale sur les comptes bancaires, était colocataire d'un coffre auprès de la banque dont elle était l'unique détentrice de la clé, négociait personnellement les découverts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00566

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

fin la transmission de l'entreprise, se sont accordées sur le fait que les écarts entre les comptes arrêtés au 31 juillet 2003 et ceux de l'audit réalisé pour la période postérieure, s'imputeraient sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300103

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé. 6.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

I..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse du Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins, et l'avis de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00508

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

la créance du crédit-bailleur à la somme de 90 000 euros au passif de la liquidation judiciaire du fournisseur, solidairement avec le crédit-preneur, l'arrêt retient que le paiement de la somme de 178

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

(la caution), s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt ; que la banque a assigné la société en paiement au titre du découvert du compte et, solidairement avec la caution, en paiement au titre

Source officielle

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