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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a8709ba5988459c4d4a2
27 octobre 1999
du compte RMO SA à la société Générale, 1 million de francs provenant de son compte personnel, 2 millions de francs en provenance du compte de MGTT RMO Monaco, à Monaco, 38 354 dollars en provenance
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328
25 octobre 2017
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente en vous remerciant de bien vouloir nous retourner un exemplaire revêtu de votre Bon pour accord » ; - la société AMG Compagnie a renvoyé un exemplaire
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393
29 avril 2014
celle-ci « déclare, par les présentes, se constituer caution solidaire d'ordre et pour le compte du cautionné au profit du bénéficiaire, afin de garantir à ce dernier, à concurrence d'une somme maximum
civ2
Donne défautc/M. Z
613721f5cd580146773f90dc
5 avril 1993
Bonnet, conseiller référendaire, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100030
15 janvier 2015
Georges X... s'est porté caution solidaire, le 4 mars 1999, de la société Eburnea, dont il était le dirigeant, envers la Banque belgolaise, qui a cédé sa créance à la société Africa Edge (la société),
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01513
6 décembre 2017
B... la somme de 25 000 euros, au titre du cautionnement solidaire consenti le 11 décembre 2014 pour un prêt accordé à la SELARL X..., D...
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901
1 octobre 2013
(le liquidateur) ; qu'invoquant une faute dans la gestion du compte bancaire par la société Le Crédit lyonnais (la banque), le liquidateur a, le 26 février 2008, assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10410
8 septembre 2021
qui ne peut donc contester l'existence et le montant de l'obligation principale ; que, par ailleurs la caution ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division s'est engagée solidairement
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649
23 mai 2024
ses gérants, ensuite transférée sur leur compte joint ouvert à la banque [3] qui, le 15 mars 2012, a consenti un prêt de 9 000 000 euros à la société [Adresse 1], dont ils étaient co-gérants, aux fins
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965
15 novembre 2016
solidaire à garantir la bonne réalisation du plan à hauteur de 2.600.000 euros pour assurer la bonne réalisation du plan, notamment de la fin de plan et couvrir les créances contestées, cet engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10378
30 juin 2021
[R] [I] dans la limite de 104 000 euros, à payer à la SA Crédit du Nord la somme de 136 647,94 euros outre intérêts au taux de 11,25% à compter du 28 aout 2014, avec anatocisme à compter du 7 octobre 2014
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné, solidairement avec les cautions de la société SNC Antilles Industrie n° 12, M.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91341
14 décembre 2023
Ils précisent que les procédures engagées par ces établissements bancaires font l'objet de sursis à statuer jusqu'à la décision pénale à rendre, probablement fin 2025, sur leur plainte par : -un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00731
4 novembre 2021
[B] lui permet de répondre à l'engagement de caution solidaire à hauteur de la somme de 185.609€, nonobstant les prêts souscrits et le caractère indivis de certains biens ; que c'est donc vainement que
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11050
25 novembre 2020
, elle avait une procuration générale sur les comptes bancaires, était colocataire d'un coffre auprès de la banque dont elle était l'unique détentrice de la clé, négociait personnellement les découverts
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00566
7 juin 2011
fin la transmission de l'entreprise, se sont accordées sur le fait que les écarts entre les comptes arrêtés au 31 juillet 2003 et ceux de l'audit réalisé pour la période postérieure, s'imputeraient sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300103
21 janvier 2021
personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé. 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200170
4 mars 2021
I..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse du Crédit mutuel Annecy Bonlieu-les-Fins, et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00508
6 juin 2018
la créance du crédit-bailleur à la somme de 90 000 euros au passif de la liquidation judiciaire du fournisseur, solidairement avec le crédit-preneur, l'arrêt retient que le paiement de la somme de 178
ECLI:FR:CCASS:2019:C100820
10 octobre 2019
(la caution), s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt ; que la banque a assigné la société en paiement au titre du découvert du compte et, solidairement avec la caution, en paiement au titre
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