faisait pas mention du jugement arrêtant les cessions et autorisant le licenciement du personnel non repris en ce qu'il concernait la société FMAC, mais uniquement en ce qu'il concernait la société Scorep

, joint les pourvois n° G 99-40.745 à N 99-40.749 ; Attendu que le 6 mars 1997 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la mutuelle "La Métallurgie" ; qu'un plan de cession

faisait échec à la cession du contrat de licence, la Cour d'appel a violé l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle.

ne peut plus être contesté lorsque cette mesure a été prononcée en exécution d'un plan de cession homologué par un jugement du tribunal devenu définitif ; qu'ayant constaté que plusieurs licenciements

d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de cotisations de mutuelle ; que, la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de cession

entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998 ; que la société équipement routier ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce, par jugement du 30 janvier 1998, a arrêté un plan de cession

à des licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; Attendu que M.

» 4°/ que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés au regard

selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection d'une marque est réservée à son titulaire ; que la reproduction par les consorts X... hors le cadre d'une cession

thérapeutique, pour exercer les fonctions de directeur commercial ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et de l'adoption d'un plan de cession

Y... ; que l'acte de cession a été signé le 20 juillet 1989 et que l'annulation de la mesure de licenciement est intervenue le 21 juillet; que, dès lors, en décidant que M.

commerce de débit de boissons à Mme X..., qui n'en a pas réglé le prix ; que, le 25 mai 1984, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la résolution de la vente et a condamné Mme X... à restituer la Licence

pour motif économique pendant la période d'observation ; que, par la suite, le plan de cession de l'entreprise a prévu à son tour des licenciements pour motif économique ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC

courrier demeuré sans réponse, ce dont il se déduisait nécessairement qu'il n'existait aucun poste disponible au sein du groupe Y... et pour cause, l'ensemble des sociétés du groupe faisant l'objet de cessions

salariés invoquent le bénéfice de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; d'autre part que l'administrateur ne disposait que d'un délai d'un mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession

par le juge commissaire et de la suppression de l'emploi occupé par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession qui prévoit des licenciements pour

avait été autorisé par le plan de cession et qu'il était intervenu dans des conditions de forme et de fond régulières ; Attendu, cependant, que le licenciement d'un salarié ne peut intervenir que si

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUBE CEDA UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGORIE POUR LA VENTE DES BOISSONS ALCOOLISEES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COUNTRY

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa prétention indemnitaire pour n'avoir pas pu bénéficier de la « cession » de la « licence de taxi » aux conditions qui avaient été promises par Charles Y..

ne fait pas référence à l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements économiques ; Attendu cependant que lorsque le licenciement intervient après l'adoption d'un plan de cession, la