ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre», ne démontre pas que la société EAT n'aurait pas vendu le stock sinistré et que par conséquent l'indemnité allouée dépasse

PAR LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE, SELON L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

D'EXCLURE DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES AUX CHOSES ASSUREES PAR LA CONTREBANDE OU LE COMMERCE PROHIBE N'EMPECHAIT PAS QUE LEDIT X...

de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurances dès lors que le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la valeur de la chose

troisième moyen, qu'il ne résulte ni des productions ni des pièces de la procédure que la société SADA et Mme Z... avaient soutenu que l'indemnité réclamée par les époux Y... excédait la valeur de la chose

l'inondation survenue le 26 mai 1983 et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation ; que, par l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 1987), la cour d'appel a condamné la Mutuelle à payer différentes sommes à son assuré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., DIVERSES INDEMNITES

QU'ELLECOMPRENDRAIT DONC LES ACCIDENTS DONT LA CAUSE IMMEDIATE RESIDE DANS LA PROJECTION - FUT-ELLE PREVISIBLE ET EVITABLE, FAUTIVE OU NON FAUTIVE - DE CAILLOUX DE RESIDUS OU DE BOUE SUR LA CHAUSSEE PAR LA CHOSE

Y... auprès de la compagnie L'Etoile ; que celle-ci a estimé que la résiliation n'était pas valable, dès lors qu'en l'absence d'aliénation de la chose assurée, le GAEC ne pouvait se prévaloir des dispositions

l'article L. 121-1 du Code des assurances, disposition d'ordre public applicable aux assurances de dommages, aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

SUBI PAR VENDEVILLE LUI AYANT ETE CAUSE PAR L'ENFANT MINEUR KERBAUL A L'OCCASION DE SON ACTIVITE SCOLAIRE, L'ASSUREUR QUI S'ETAIT ENGAGE A GARANTIR CE RISQUE SPECIAL, DEVAIT SEUL ETRE SUBSTITUE A SON ASSURE

La Cie AXA conteste le montant de l'évaluation, au visa de l'article L. 121-1 du Code des assurances qui dispose que l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

BUTTES-CHAUMONT-ANNELETS, CI-APRES DENOMMEE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRAUN, CI-APRES SOCIETE BRAUN, ET ASSURE

. ; Attendu qu'à la suite de l'incendie survenu le 10 octobre 1986 d'un immeuble appartenant en partie à Mme Y... et assuré par les Assurances générales de France (AGF), l'Union de crédit pour le bâtiment

déclaré les polices nulles et invoque des moyens tirés d'une violation de l'article L. 121-10 du Code des assurances, qui ne subordonne pas le transfert de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose

l'indice I.N.S.E.E du coût de la construction, aurait violé l'article L. 121-1 du Code des Assurances aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

sur la base de devis, la justification du montant des travaux réalisés par l'assuré incombe à celui-ci ; Considérant que les conditions générales du contrat souscrit par Mme Y... auprès de la société

doit s'apprécier à la date de souscription du contrat ; qu'il en va de même lorsqu'il est résulté de cette fausse déclaration que l'assurance a été consentie pour une somme supérieure à la valeur de la chose