fonds, qui appartenaient à la société Air Inter, ne soient pas reversés à cette dernière, éventualité qui n'a pas manqué de se réaliser ; "alors que, d'une part, l'abus de confiance suppose que la chose

obtenir d'elle le versement d'une somme d'argent, ne pouvait déduire de ces constatations que Daniel X... avait commis l'infraction d'abus de confiance, qui suppose une remise préalable et spontanée de la chose

[N] [P] a été victime d'un vol commis à son domicile par deux hommes dont l'un, armé d'un fusil de chasse, lui a administré des coups de crosse et l'a blessé d'un coup de feu. 3.

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'on se saurait admettre que les époux Y... aient été victimes d'un détournement

EST DONC ETABLI ; ALORS QUE LORSQUE LA CHOSE, DONT LE DETOURNEMENT EST ALLEGUE, EST FONGIBLE, TELLE UNE SOMME D'ARGENT VERSEE SUR UN COMPTE BANCAIRE, L'EXISTENCE D'UN SOLDE CREDITEUR DU COMPTE SUPERIEUR

somme globale de 18 000 francs ; " alors que les juges ne peuvent entrer en condamnation du chef de recel que s'ils constatent que les prévenus ont eu connaissance de l'origine frauduleuse de la chose

D'OR COMPORTANT LES UNES CONTREFACON DES MARQUES DESTINEES A ETRE APPOSEES AU NOM DU GOUVERNEMENT, LES AUTRES CONTREFACON DE MARQUES D'UNE AUTORITE; "ALORS QUE LE RECEL NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CHOSES

avait été remise entre les mains de Christian Y..., en vertu d'un contrat visé à l'article 408 ancien du Code pénal, et que cette chose ait été détournée et dissipée ; qu'en effet, les juges du fond ont

COUPABLE D'AVOIR SCIEMMENT RECELE 2500 PIECES D'OR DE 10F PROVENANT DE LA CONTREFACON DES MARQUES DE L'AUTORITE ; "ALORS QUE LE RECEL NE PEUT S'ENTENDRE QUE DE CHOSES ENLEVEES OU DETOURNEES OU OBTENUES

n'ont pas entendu les demandeurs et ont procédé à la seule audition de la partie civile ; que par suite, la mesure d'instruction est nulle ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose que la chose

de la marque SID et si les tarifs indiqués étaient ceux de la société SOREPS, on ne peut dire que les documents mis à la disposition de Z... et dont fait état la partie civile, constituaient une des choses

soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses

soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses

se soit approprié la chose confiée ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; il suffit que la chose ait été détournée c'est à dire que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droit sur elle ; en l'espèce

de fonds qui auraient dû être utilisés à d'autres objectifs ; que, partant, ce détournement avait eu lieu au préjudice de l'Etat, dispensateur des crédits correspondants ; l'intention coupable d'Alain

, élément essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en déduisant le prétendu détournement du " caractère systématique du retard excessif ", la cour d'appel a violé les textes susvisés

soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses

caractériser les éléments du délit d'abus de confiance poursuivi, n'a pas donné de base légale à sa décision ; d "alors que, d'autre part et en tout état de cause, l'abus de confiance suppose que la chose

participants à l'infraction, mais encore à l'égard de toutes les victimes de celle-ci ; que, par ailleurs, selon l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque les choses

mois de pension alimentaire n'a pas été remise à Mme Y..., mais reversée sous la forme d'un chèque sans provision; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose, outre la remise d'une chose