... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur

droit réel de propriété portant sur le bien, bien qu'elle portait sur le bien immobilier objet de la vente, qu'elle privait ses propriétaires actuels de la jouissance d'une partie de la chose

. ; que les fonds remis à Pierre X... n'ont pas été affecté à leur destination convenue depuis le 31 mars 1994 ; "alors que le délit d'abus de confiance résulte du détournement de la chose confiée,

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le

Selon localisation en façade et choix architecte" ; L'acte authentique de vente en état futur d'achèvement est daté du 7 avril 2006 ; il mentionne en page 15 article 14.12 consultations des pièces et constatations

fait l'objet ; que notamment, le droit au libre accès à un téléphone en rétention administrative conditionne l'exercice effectif des droits du retenu à communiquer avec le consulat, une personne de son choix

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

E... une « rente annuelle viagère de 24 283,27 euros payable trimestriellement » en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs postérieures au 19 mars 2013 (arrêt du 5 septembre 2013, p. 21

jugée en dernier ressort ; que le principe de la chose jugée est général et absolu et s'attache même aux décisions erronées ; que, le 2 mai 1989, la société Pavan proposait à la société Richard

Sav, pour des raisons de facilité d'exploitation et d'entretien futur, alors même que ce critère ne figurait pas dans les règlements de la consultation et que la société choisie ne présentait pas une offre

de retrouver un emploi, ce dont il résultait qu'il n'avait pas eu d'autre possibilité que la mise en pré-retraite ; qu'en se bornant à énoncer que « dés le 20 mars 2012 Monsieur Jacky X... a fait le choix

d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis, décrivant un état futur des immeubles et mentionnant des

astreinte; que ces arrêts ayant été cassés par la Cour de Cassation, la cour de renvoi a, par arrêt du 12 novembre 1991, dit que l'ordonnance de référé du 14 décembre 1983, était passée en force de chose

précise dans son procès-verbal d'audition avoir abordé prudemment le sujet avec l'enfant en présence des parents et indique que A. lui a confirmé, sans donner de détails, qu'il s'était passé quelque chose

Paul Z... en se déterminant, d'une part, en fonctions de précédentes décisions non revêtues de l'autorité de la chose jugée pour en déduire qu'aucune manoeuvre dolosive ne pouvait être retenue à son égard

payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose

ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à restituer à la commune de ... ces 143 oeuvres, alors, selon le moyen : 1 / que le legs de la chose

d'investissements en connaissance de cause, et en cas d'instruction sur un produit différent de son profil, il reconnaît avoir eu connaissance des risques associés et assumer les éventuelles pertes futures